Registre des Copropriétés : le RNIC se dote de nouvelles obligations déclaratives pour les syndics et les notaires
Un arrêté publié au Journal officiel le 19 juillet 2026 vient renforcer significativement le contenu du Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Objectif affiché : accélérer la transition écologique du parc immobilier collectif et affiner le suivi de la santé financière des immeubles grâce à des critères beaucoup plus stricts.
Ce texte, l’arrêté du 23 juin 2026, s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-831 du 19 août 2025, qui avait déjà posé les bases d’une refonte en profondeur du registre. Il en précise aujourd’hui les annexes techniques et entrera en vigueur 18 mois après sa publication — un délai que les professionnels du secteur (syndics, notaires, bureaux d’études) doivent d’ores et déjà anticiper.
Pourquoi cette réforme ?
Créé par la loi ALUR de 2014 et géré par l’Anah, le RNIC recense l’ensemble des copropriétés résidentielles françaises — plus de 760 000 copropriétés, soit environ 9,7 millions de logements. Sa vocation est double : améliorer la connaissance du parc immobilier collectif d’une part, et identifier les situations à risque (impayés, dégradations, absence de travaux) d’autre part.
Avec cet arrêté, l’État muscle considérablement le volet technique et énergétique du registre, en s’appuyant sur les exigences propres au DPE collectif. La logique est claire : faire du RNIC un véritable outil de transparence, aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les futurs acquéreurs.
Ce qui change concrètement
1. Une traçabilité renforcée grâce au RNB
Les déclarants devront désormais renseigner l’identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB). Ce code unique à 12 caractères alphanumériques permet de lier officiellement l’entité juridique de la copropriété au bâtiment physique au sein des bases de données de l’État, simplifiant ainsi le croisement des données publiques. Cette information vient enrichir le premier tableau de l’annexe 4 de l’arrêté du 10 octobre 2016, qui régit le RNIC.
2. Un seuil d’alerte sur les impayés recalibré
Le critère financier évolue également. Jusqu’ici fixé à un montant unique de 300 €, jugé peu représentatif de la diversité de taille des copropriétés, le seuil d’alerte à partir duquel les débiteurs doivent être déclarés passe désormais à plus de deux trimestres de charges. Une évolution qui permet un suivi plus proportionné de la santé financière des immeubles, quelle que soit leur taille.
3. Une grille d’audit énergétique et technique beaucoup plus détaillée
C’est sans doute le volet le plus structurant de la réforme. L’ancien tableau déclaratif cède la place à une grille d’audit calquée sur les exigences des DPE collectifs, avec :
Performance globale : obligation de fournir la classe énergétique officielle (de A à G) issue du DPE collectif, ainsi que sa date de réalisation.
Équipements thermiques : détail de toute la chaîne technique par bâtiment — technologie exacte des générateurs (pompes à chaleur, chaudières à condensation…), type d’énergie utilisée, système de ventilation (mécanique, naturelle ou hybride), et production d’eau chaude sanitaire.
Suivi du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT/PPPT) : état d’avancement précis — inscription à l’ordre du jour, vote partiel ou total, date d’adoption.
Structure du bâti : période de construction (calée sur les vagues de réglementations thermiques), nombre exact d’étages, et date d’un éventuel diagnostic structure.
Ce que cela implique pour les professionnels
Cette réforme ne se limite pas à une simple mise à jour administrative. Elle impose aux syndics et aux notaires une collecte de données techniques bien plus fine, qui suppose souvent l’intervention d’un bureau d’études pour :
réaliser ou actualiser le DPE collectif dans les règles ;
établir un diagnostic structure conforme ;
documenter précisément les équipements thermiques et les systèmes de ventilation ;
accompagner les copropriétés dans le suivi et l’adoption du PPT.
Chez Wiinergy, nous accompagnons déjà syndics et conseils syndicaux sur l’ensemble de ces sujets — diagnostics énergétiques, audits techniques et pilotage des plans pluriannuels de travaux. Cette réforme renforce encore l’intérêt d’anticiper ces démarches plutôt que de les subir dans l’urgence à l’approche de l’échéance des 18 mois.
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